Legal Terms
Dernière mise à jour : 13 Février 2026
01. Objet du Service
Certichain Fusion est une solution SaaS (Software as a Service) permettant aux institutions éducatives et entreprises ("Le Client") de générer, émettre et héberger des certificats numériques sécurisés par preuve cryptographique. Notre infrastructure garantit l'intégrité technique des documents émis.
02. Abonnements & Paiement
• Les services sont facturés via notre partenaire sécurisé Stripe.
• L'accès est conditionné au paiement d'avance du plan choisi (Creator, Elite ou Business).
• Reconduction : L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période sauf résiliation via le portail client avant la date d'échéance.
• Remboursement : En tant que service numérique avec accès immédiat, aucun remboursement n'est accordé pour la période entamée.
03. Clause d'Immutabilité
Le Client reconnaît la nature technologique spécifique du service : une fois qu'un certificat est émis et son empreinte (hash) ancrée, il est techniquement impossible de le modifier ou de le supprimer.
Certichain Fusion ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie (fautes de frappe, mauvais destinataire) commises par le Client lors de l'émission. Le Client est seul responsable de la véracité des titres qu'il émet.
04. Protection des Données
Certichain Fusion agit en tant que sous-traitant des données. Le Client reste le Responsable de Traitement des données de ses étudiants. Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces informations et à ne jamais les commercialiser.